Conditions générales de vente

Version du 4 octobre 2026

Ces conditions générales de vente (CGV) sont celles du 4 octobre 2026 : elles s’appliquent aux commandes passées et aux devis signés à partir de cette date. Elles encadrent mes prestations pour les professionnels : création de sites internet, options, suivi Sérénité et logiciels sur mesure.

Dans ce texte, « je » désigne Lucie Chauvet EI, qui exerce sous le nom commercial Elevation Cie, et « vous » désigne le client professionnel qui commande en ligne ou signe un devis.

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Article 1 — Prestataire

Les prestations sont réalisées par Lucie Chauvet EI (entrepreneur individuel), nom commercial Elevation Cie :

• adresse : 17 rue Albin Haller, 86000 Poitiers ;
• SIREN 750 862 278, SIRET 750 862 278 00033, immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
• e-mail : lucie.chauvet@elevation-cie.fr ;
• TVA : franchise en base, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Champ d’application et documents contractuels

Ces CGV s’appliquent à toutes mes prestations. Elles sont réservées aux clients professionnels : toute entreprise, personne physique ou morale, qui commande pour les besoins de son activité professionnelle et dispose d’un numéro SIRET. Je ne travaille pas pour les particuliers : si une commande en ligne est passée par un consommateur, je l’annule et rembourse les sommes déjà versées.

Vous acceptez ces CGV en cochant la case prévue sur la page de paiement en ligne ou dans le formulaire de commande, ou en signant un devis qui y renvoie. Elles sont jointes à chaque devis et restent consultables sur cette page, que vous pouvez enregistrer ou imprimer.

Le contrat se compose, par ordre de priorité : du devis signé ou, pour une commande en ligne, du récapitulatif de la page de paiement (ou du formulaire de commande envoyé), de ma confirmation écrite et de la facture d’acompte ; puis de ces CGV. Vos éventuelles conditions générales d’achat ne s’appliquent que si je les accepte par écrit.

La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande en ligne ou de la signature du devis. Si je modifie ces CGV, la nouvelle version s’applique aux commandes suivantes. Pour un suivi Sérénité en cours, je vous l’envoie par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur : vous pouvez résilier le suivi sans frais avant cette date, et les mois payés d’avance et non commencés vous sont alors remboursés. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Définitions

• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés.
• Contenus : ce que vous me fournissez pour réaliser la prestation (logo, photos, textes, réponses au questionnaire, informations sur votre activité, accès).
• Maquette : première version visuelle du site ou du logiciel, soumise à votre validation.
• Préversion : version complète du site, consultable à une adresse de travail avant sa publication, soumise à vos corrections et à votre validation.
• Mise en ligne : publication du site à son adresse définitive.
• Débours : sommes que je paie en votre nom et pour votre compte, comme mandataire (hébergement, nom de domaine), et que je vous refacture pour leur montant exact, sans marge (article 14).

Article 3 — Prestations

Nos échanges se font en principe par e-mail ou en visio.

Site Essentiel (commande en ligne)

• jusqu’à 6 pages, plus les pages légales (mentions légales et politique de confidentialité) ;
• textes rédigés d’après un questionnaire et une visio de 30 minutes, soumis à votre validation ;
• version mobile et bases du référencement local ;
• formulaire de contact protégé contre le spam ;
• un tour de corrections regroupées et un tutoriel vidéo ;
• site, nom de domaine et hébergement à votre nom ;
• mise en ligne sous 15 jours ouvrés après réception de vos contenus complets et de l’acompte.

Le logo et les photos sont fournis par vous. La reprise des contenus ou des adresses d’un site existant n’est pas comprise dans l’Essentiel : elle relève de la Refonte, sur devis, et je vous le signale avant le démarrage du projet ou, pour une commande payée en ligne, dès que je le constate (réponse à ma confirmation, questionnaire ou visio de lancement) ; l’article 5 s’applique alors.

Site Complet (sur devis)

• jusqu’à 10 pages ;
• rédaction complète des textes par mes soins, après une visio d’une heure ;
• une page par service ;
• création ou optimisation de votre fiche Google Business Profile ;
• foire aux questions balisée pour les moteurs de recherche ;
• deux tours de corrections et une prise en main de 30 minutes en visio ;
• site, nom de domaine et hébergement à votre nom ;
• mise en ligne sous 20 jours ouvrés après réception de vos contenus complets et de l’acompte.

Refonte (sur devis ferme)

• reprise et réécriture de vos contenus existants ;
• redirections 301 des anciennes adresses vers les nouvelles pages, pour conserver autant que possible le référencement acquis ;
• migration vers WordPress ;
• jusqu’à 10 pages, un volume supérieur étant chiffré au devis ;
• site, nom de domaine et hébergement à votre nom ;
• délai de mise en ligne écrit dans le devis.

Options

• page supplémentaire ;
• rédaction complète d’une page (formule Essentiel, pour les commandes passées jusqu’au 31 décembre 2026) ;
• tour de corrections supplémentaire ;
• création ou optimisation de votre fiche Google Business Profile (formule Essentiel ; incluse dans le Complet) ;
• prise de rendez-vous en ligne ou formulaire avancé ; si cette option nécessite un service tiers payant, je vous le signale avant de la réaliser, et son abonnement reste à votre charge.

Leurs prix figurent à l’article 4. Toute prestation qui n’est pas décrite dans ces CGV ou dans le devis fait l’objet d’un devis.

Suivi Sérénité (facultatif)

Maintenance, sauvegardes et sécurité de votre site, avec 30 minutes de petites modifications par mois. Il démarre à la mise en ligne : voir l’article 15. L’hébergement n’y est pas compris : il reste souscrit à votre nom et à votre charge (article 14).

Logiciels sur mesure pour PME (sur devis)

Outils et applications développés pour votre entreprise, sur devis établi après un diagnostic gratuit de 45 minutes en visio : voir l’article 16.

Article 4 — Prix

Mes prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA ne s’y ajoute.

Mes prix ne comprennent ni l’hébergement ni le nom de domaine de votre site, avec ou sans suivi Sérénité : sauf si vous en disposez déjà, je les souscris en votre nom et pour votre compte, puis vous en refacture le coût exact, sans marge, en frais de débours sur la facture de solde (article 14).

Le prix applicable est celui de la grille en vigueur à la date de la commande :

• commande payée en ligne : grille qui correspond à l’acompte payé sur la page de paiement (acompte de 245 € : grille de lancement ; acompte de 295 € : grille à partir du 1^er janvier 2027) ;
• commande par formulaire, paiement par virement : date d’envoi du formulaire, sous réserve du paiement de l’acompte dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la facture d’acompte (article 5) ;
• commande sur devis : date de signature du devis ;
• option demandée au plus tard lors de la visio de lancement : prix de la date de votre commande ;
• option ou tour de corrections demandé ensuite : date de votre demande écrite.

Ce prix reste acquis même si le démarrage du projet est planifié plus tard, y compris en 2027.

Les logiciels sur mesure sont chiffrés au devis, comme toute prestation qui ne figure pas dans ces grilles.

Un devis est valable 30 jours à compter de sa date. Un devis établi aux prix de lancement doit être signé au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), même si son délai de validité court au-delà ; signé plus tard, il est actualisé selon la grille 2027.

Si mon entreprise devient redevable de la TVA, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera à ces prix sur les factures émises à partir de cette date ; je vous en informe par écrit dès que possible.

Article 5 — Commande en ligne du site Essentiel

Le site Essentiel se commande en ligne, sans devis, sur la page Commander le site Essentiel. La commande en ligne est réservée aux professionnels : la raison sociale et le numéro SIRET sont obligatoires. Elle se passe de deux façons.

Paiement de l’acompte en ligne

Depuis la page de commande, vous accédez à la page de paiement sécurisée de mon prestataire de paiement, Stripe (article 21). Vous y indiquez votre e-mail, votre nom, le nom de votre entreprise, votre adresse de facturation et votre numéro SIRET ; vous vérifiez le récapitulatif (prestation et montant de l’acompte) et pouvez corriger chaque information avant de payer. Vous acceptez ces CGV, dont le mandat de l’article 14, en cochant la case prévue, puis vous payez l’acompte de 50 % par carte bancaire. Le reçu que Stripe vous envoie par e-mail et la page de confirmation qui s’affiche valent accusé de réception de votre commande ; ce reçu n’est pas une facture (article 8).

Formulaire de commande, paiement par virement

Vous remplissez le formulaire : raison sociale, SIRET, coordonnées, site existant ou non et, si vous le souhaitez, un téléphone, une adresse de facturation différente de celle du siège, une précision (par exemple les options voulues) et la façon dont vous m’avez connue. Sans adresse indiquée, la facture est établie à l’adresse du siège qui figure au répertoire SIRENE. Avant l’envoi, vous pouvez vérifier et corriger chaque champ. Vous confirmez commander en tant que professionnel et acceptez ces CGV, dont le mandat de l’article 14, en cochant la case prévue, puis vous envoyez le formulaire. La page de confirmation qui s’affiche vaut accusé de réception de votre commande.

Je vous envoie ensuite par e-mail, sous 2 jours ouvrés, la facture d’acompte de 50 %, payable sous 8 jours par virement. Votre commande est validée à réception du paiement. Sans paiement dans ce délai, elle devient caduque, sans frais ni pénalités, et une nouvelle commande est facturée au prix en vigueur à sa date. Si votre commande ne peut pas être acceptée telle quelle (numéro SIRET invalide, besoin qui relève d’une refonte ou d’un devis, par exemple), je vous le dis par e-mail avant tout paiement.

Confirmation de la commande

La date de démarrage vous est indiquée avant tout paiement : sur la page de commande pour une commande payée en ligne, avec la facture d’acompte pour une commande par formulaire. Dans les deux cas, je vérifie votre commande et vous confirme par e-mail, sous 2 jours ouvrés, cette date et, le cas échéant, le prestataire, la formule et le prix de l’hébergement et du nom de domaine que je souscrirai en votre nom (article 14). Le suivi Sérénité ne se choisit pas à la commande : il vous est proposé avant la mise en ligne.

Une commande payée en ligne vous engage dès le paiement de l’acompte. Elle est acceptée par ma confirmation, accompagnée de la facture d’acompte acquittée.

Remboursement intégral de l’acompte payé en ligne

Je vous rembourse la totalité de l’acompte, sans frais, sur le moyen de paiement utilisé, si :

• a) je ne peux pas accepter votre commande (commande d’un non-professionnel, numéro SIRET invalide, besoin qui relève d’un devis) ;
• b) votre besoin relève d’une refonte et vous refusez le devis que je vous propose ; si vous l’acceptez, l’acompte versé en est déduit ;
• c) je ne peux pas démarrer votre projet à la date indiquée sur la page de commande et la nouvelle date que je vous propose ne vous convient pas : vous annulez par e-mail dans les 7 jours qui suivent ma proposition ;
• d) ma confirmation ne vous est pas parvenue dans les 2 jours ouvrés qui suivent votre paiement et vous annulez par e-mail avant de la recevoir.

J’effectue le remboursement au plus tard 2 jours ouvrés après votre e-mail ou ma décision ; selon votre banque, il apparaît en général sous 5 à 10 jours ouvrés. En dehors de ces cas, l’acompte reste acquis (article 22).

Capacité, langue et conservation

Je démarre au plus 3 nouveaux projets par mois. Quand le mois est complet, la commande reste ouverte : la page de commande indique la première date de démarrage disponible (pour une commande par formulaire, je vous l’indique avec la facture d’acompte), et le prix reste celui de la date de votre commande.

Le contrat est conclu en français. Je conserve votre commande pendant 5 ans et vous en adresse une copie sur simple demande.

Article 6 — Commande sur devis

Le site Complet, la Refonte et les logiciels sur mesure font l’objet d’un devis ferme, établi après un échange par e-mail ou en visio (pour un logiciel, après le diagnostic gratuit de 45 minutes en visio). Le devis précise le contenu de la prestation, le prix, l’échéancier de paiement et le délai.

La commande est formée par la signature du devis, sans modification, pendant sa durée de validité (article 4) ; le projet démarre à réception de l’acompte. Toute modification du périmètre en cours de projet fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par écrit avant sa réalisation.

Article 7 — Paiement

• Site Essentiel : 50 % à la commande (acompte), 50 % avant la mise en ligne (solde). L’acompte d’une commande par formulaire comprend les options qui y sont indiquées ; celui d’une commande payée en ligne porte sur le site seul, et les options sont alors facturées avec le solde.
• Site Complet et Refonte : 30 % à la signature du devis, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la mise en ligne.
• Logiciels sur mesure : 30 % à la signature du devis, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la livraison, sauf échéancier différent prévu au devis.
• Options : demandées à la commande, elles suivent l’échéancier de la prestation ; demandées en cours de projet, elles sont facturées avec l’échéance suivante ; demandées après la mise en ligne, elles sont facturées à la demande.
• Suivi Sérénité : facturé d’avance, chaque mois ou chaque année (article 15).
• Débours : les frais d’hébergement et de nom de domaine payés en votre nom et pour votre compte (article 14) s’ajoutent à la facture de solde, c’est-à-dire, pour le site Essentiel, la facture des 50 % avant la mise en ligne et, pour une commande sur devis, la dernière facture.

Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé, à l’exception de la facture d’acompte d’une commande par formulaire, payable sous 8 jours (article 5). Moyens de paiement : l’acompte d’une commande payée en ligne se règle par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe (ou par Apple Pay ou Google Pay quand cette page les propose) ; l’acompte d’une commande par formulaire se règle par virement bancaire ; la facture de solde du site Essentiel se règle par carte bancaire, via le lien de paiement sécurisé Stripe joint à la facture, ou par virement bancaire ; les autres factures se règlent par virement bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour qui suit la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent pas à la facture d’acompte d’une commande par formulaire : faute de paiement, la commande devient seulement caduque (article 5).

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, je peux suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement complet ; les délais sont alors prolongés d’autant.

Article 8 — Facturation

Chaque facture porte les mentions obligatoires, dont votre raison sociale, votre adresse de facturation, votre numéro SIREN et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle vous est envoyée par e-mail. À partir de la date où l’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique à mon entreprise, et au plus tard le 1^er septembre 2027, elle est émise au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Les débours (article 14) figurent sur une ligne distincte de ma facture, pour leur montant exact : ils n’entrent pas dans le prix de mes prestations et ne sont pas soumis à la TVA de ma part. Les factures des prestataires, établies à votre nom, y sont jointes.

Le reçu envoyé par Stripe après un paiement par carte n’est pas une facture. La facture d’acompte d’une commande payée en ligne vous est envoyée, acquittée, avec ma confirmation (article 5) ; la facture de solde, une fois réglée, vous est renvoyée acquittée. Mes factures sont émises par mon logiciel de facturation (article 21), jamais par Stripe.

Vous me communiquez des informations de facturation exactes et me signalez tout changement.

Article 9 — Démarrage, délais et contenus

Le projet démarre à la date indiquée avant votre paiement et confirmée par écrit (commande en ligne, article 5) ou à celle prévue au devis, et au plus tôt à réception de l’acompte. Délais de mise en ligne :

• site Essentiel : 15 jours ouvrés après réception de vos contenus complets et de l’acompte ;
• site Complet : 20 jours ouvrés après réception de vos contenus complets et de l’acompte ;
• Refonte et logiciels : délai écrit dans le devis.

Ces délais, comme ceux des articles 11 et 12, ne courent pas pendant l’attente de vos contenus, de vos réponses, de vos corrections, de vos validations ou de vos paiements.

Vous me transmettez vos contenus complets dans les 30 jours qui suivent le démarrage du projet. Au-delà, le projet est replanifié à la première date disponible, sans frais, et le délai de mise en ligne court à nouveau à réception des contenus complets ; le prix reste celui de la date de votre commande.

Si je dépasse un délai de mon fait de plus de 10 jours ouvrés, vous pouvez, après une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours ouvrés, résilier la commande et obtenir le remboursement des sommes versées pour les prestations non livrées.

Article 10 — Vos engagements

Vous vous engagez à :

• me fournir des contenus complets, exacts et licites, dont vous détenez les droits (logo, photos, textes, marques), et me garantir contre toute réclamation d’un tiers à leur sujet ;
• désigner un interlocuteur disponible pour répondre à mes questions et valider les étapes ;
• répondre à mes demandes de validation dans les 10 jours ouvrés ;
• me donner les accès nécessaires (nom de domaine, hébergement, site existant, fiche Google) et les maintenir pendant le projet et, le cas échéant, pendant le suivi Sérénité ;
• relire les textes rédigés d’après vos informations, dont les pages légales : vous restez responsable des informations publiées sur votre site et de la conformité de votre activité ;
• payer les factures à leur échéance, débours compris.

Article 11 — Corrections

Un tour de corrections regroupe toutes vos demandes de modification sur la maquette ou la préversion, envoyées par écrit en une seule fois. Une correction porte sur les éléments existants (texte, image, couleur, ordre des sections) ; une nouvelle page ou une nouvelle fonctionnalité relève d’une option ou d’un devis. La correction de mes propres erreurs n’est pas décomptée.

Tours inclus : un pour le site Essentiel, deux pour le site Complet ; pour la Refonte et les logiciels, le nombre indiqué au devis. Un tour de corrections supplémentaire coûte 60 € s’il est demandé jusqu’au 31 décembre 2026, puis 90 € à partir du 1^er janvier 2027.

Pour le site Essentiel, je réalise chaque tour de corrections sous 3 jours ouvrés après réception de votre demande de corrections regroupées.

Article 12 — Validation et mise en ligne

Chaque étape soumise à votre validation (maquette, préversion, recette d’un logiciel) vous est envoyée par e-mail. Vous la validez par écrit, par e-mail ou par le bouton de validation du lien personnel qui vous est envoyé, ou me transmettez vos corrections (article 11). Sans réponse de votre part dans les 10 jours ouvrés qui suivent l’envoi, l’étape est réputée validée.

Le site est mis en ligne après la validation de la préversion. Pour le site Essentiel, il l’est aussi après le paiement du solde : je le mets en ligne sous 2 jours ouvrés après réception du solde, ou après la validation de la préversion si celle-ci est plus tardive, dès lors que je dispose des accès nécessaires (article 10). Je vous remets alors le tutoriel vidéo (Essentiel) ou organise la prise en main de 30 minutes en visio (Complet). La mise en ligne du site, ou la validation de la recette d’un logiciel, vaut réception de la prestation, sous réserve de la garantie de l’article 17.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Droits cédés au client

Au paiement complet du prix, je vous cède les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour vous : textes, éléments graphiques, maquettes et code source spécifique de votre site ou de votre logiciel (les « créations »). Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession porte sur les droits suivants :

• droit de reproduction : reproduire, installer et exécuter les créations, en tout ou partie, sur tout support numérique ou papier, notamment serveurs, copies de sauvegarde et documents commerciaux ;
• droit de représentation : les diffuser et les communiquer au public par tout moyen, notamment sur internet, un intranet, les réseaux sociaux et lors de présentations ;
• droit d’adaptation : les modifier, les corriger, les faire évoluer, les traduire et les intégrer à d’autres œuvres, vous-même ou par le prestataire de votre choix.

Étendue et destination : cession exclusive, pour les besoins de votre activité, notamment votre communication, votre promotion et l’exploitation de votre site ou de votre logiciel. Lieu : le monde entier. Durée : toute la durée de protection des droits d’auteur, en France et à l’étranger. Le prix de la cession est forfaitaire et compris dans le prix de la prestation.

Jusqu’au paiement complet, je reste titulaire de ces droits ; vous pouvez utiliser les livrables, y compris le site mis en ligne, à titre provisoire.

Éléments préexistants

Mes outils, méthodes, modèles et éléments de code génériques, créés avant ou indépendamment de votre projet et réutilisés d’un projet à l’autre, restent ma propriété. Je vous concède sur ceux qui sont intégrés à votre site ou à votre logiciel une licence non exclusive, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, comprise dans le prix : elle vous permet d’utiliser, de reproduire, de modifier et de faire évoluer votre site ou votre logiciel, y compris avec un autre prestataire, sans revendre ces éléments séparément.

Composants tiers et contenus fournis

WordPress, les extensions, les polices de caractères, les bibliothèques de code et les photos de banques d’images restent soumis à leur propre licence, que vous vous engagez à respecter ; je ne cède aucun droit que je ne détiens pas. Une licence payante nécessaire au projet vous est signalée et chiffrée avant la commande ou dans le devis. Les contenus que vous me fournissez restent votre propriété ou celle de leurs auteurs ; vous m’autorisez à les utiliser pour réaliser la prestation.

Article 14 — Nom de domaine, hébergement et réversibilité

Votre nom de domaine et l’hébergement de votre site sont toujours souscrits à votre nom, avec ou sans suivi Sérénité : vous en êtes et en restez titulaire. Leurs frais d’enregistrement, d’abonnement et de renouvellement sont à votre charge et ne sont pas compris dans le prix de mes prestations. Si vous disposez déjà d’un nom de domaine ou d’un hébergement compatible avec WordPress, vous pouvez le conserver.

Mandat : en passant commande en ligne (paiement de l’acompte ou envoi du formulaire) ou en signant le devis, vous me donnez mandat de souscrire, en votre nom et pour votre compte, le nom de domaine et l’hébergement nécessaires à votre site, et d’en payer le prix. Avant de les souscrire, je vous indique par écrit le prestataire, la formule et leur prix ; vous pouvez en choisir d’autres, compatibles avec WordPress. Le contrat est conclu entre vous et le prestataire, qui établit ses factures à votre nom : je n’y suis pas partie et je ne réponds pas de son exécution par le prestataire. Je vous remets les identifiants du compte ouvert à votre nom ; vous me donnez ensuite les accès nécessaires à la mise en ligne et, le cas échéant, au suivi Sérénité.

Débours : je vous refacture le montant exact des factures de ces prestataires, toutes taxes comprises et sans aucune marge, en frais de débours sur la facture de solde (article 7), avec la copie de ces factures. Ces sommes, engagées en votre nom et pour votre compte, n’entrent pas dans le prix de mes prestations et ne sont pas soumises à la TVA de ma part (art. 267, II, 2° du CGI) ; je les inscris dans ma comptabilité dans un compte de tiers, à part de mon chiffre d’affaires.

Renouvellements : les renouvellements suivants de l’hébergement et du nom de domaine vous sont facturés directement par les prestataires. Si je les règle en votre nom et pour votre compte, je vous les refacture en débours, selon le même principe. Vous veillez à ce qu’ils soient payés à temps : un hébergement ou un nom de domaine non renouvelé rend votre site inaccessible.

Sans suivi Sérénité, vous assurez vous-même, après la mise en ligne, la gestion de votre hébergement, les mises à jour et les sauvegardes du site. Avec le suivi Sérénité, je me charge des mises à jour et des sauvegardes dans les conditions de l’article 15, en intervenant sur votre hébergement avec les accès que vous me donnez.

Réversibilité : à l’arrêt du suivi Sérénité, rien n’est à transférer. Votre site reste en ligne sur votre hébergement, à votre nom ; je vous restitue les identifiants que je détiens encore et supprime mes propres accès. Si vous le demandez, je vous remets gratuitement, sous 15 jours après votre demande, une copie de mes sauvegardes de votre site (fichiers et base de données). Je supprime ensuite ces sauvegardes dans les 30 jours qui suivent la date d’effet de la résiliation : demandez la copie au plus tard à cette date d’effet.

Article 15 — Suivi Sérénité

Le suivi Sérénité est facultatif : il vous est proposé avant la mise en ligne, jamais imposé. Il concerne les sites que je crée ou que je refonds et démarre à leur mise en ligne. Il comprend :

• les mises à jour de WordPress, du thème et des extensions ;
• des sauvegardes régulières de votre site ;
• la surveillance de la sécurité du site et l’application des correctifs ;
• 30 minutes de petites modifications par mois (un texte, une image ou des horaires à changer, par exemple), non reportables d’un mois sur l’autre ;
• une réponse à vos demandes sous 2 jours ouvrés.

Les demandes qui dépassent ce temps ou qui ne sont pas de petites modifications (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte graphique) font l’objet d’une option ou d’un devis.

L’hébergement et le nom de domaine ne sont pas compris dans le suivi : ils restent souscrits à votre nom et à votre charge (article 14). J’interviens sur votre hébergement avec les accès que vous me donnez.

Prix : 29 € par mois ou 290 € par an, facturés d’avance à compter de la mise en ligne.

• Formule mensuelle : engagement de 3 mois à compter de la mise en ligne. Vous pouvez résilier à tout moment par e-mail : la résiliation prend effet à la fin du mois d’abonnement en cours, et au plus tôt à la fin des 3 premiers mois.
• Formule annuelle : souscrite pour un an, puis renouvelée par tacite reconduction pour un an. Je vous envoie un rappel écrit au moins 30 jours avant chaque renouvellement, avec le montant et la façon de résilier. Vous pouvez résilier par e-mail jusqu’à la veille de la date de renouvellement ; l’année commencée reste due.

Je peux réviser le prix du suivi une fois par an au plus, en vous prévenant par écrit au moins 30 jours avant son application ; vous pouvez alors résilier sans frais avant cette date. Je peux aussi mettre fin au suivi par écrit, avec un préavis de 3 mois ; la réversibilité de l’article 14 s’applique alors. Dans ces deux cas, les mois payés d’avance et non commencés vous sont remboursés.

Article 15 bis — Visibilité locale

Visibilité locale est un abonnement de référencement local, facultatif, réservé aux sites WordPress. Il comprend chaque mois :

• 2 contenus publiés sur votre site : des articles de blog ou des pages « service + ville », choisis ensemble selon ce qui peut vous apporter le plus de demandes ;
• la gestion de votre fiche Google Business Profile : publications, ajout des photos que vous me fournissez, réponses à vos avis ;
• une démarche pour obtenir un lien depuis un site local (annuaire professionnel, chambre consulaire, partenaire, fournisseur, presse locale). J’agis pour obtenir le lien, sans pouvoir garantir la décision du site sollicité ;
• un rapport mensuel de vos positions dans Google sur les recherches suivies.

Prix et paiement. 199 € HT par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), facturés au début de chaque mois et payables à réception. Un contenu ou une démarche non utilisés dans le mois ne se reportent pas.

Durée. L’abonnement court pendant 6 mois à compter du premier mois facturé : le référencement demande du temps pour produire ses effets. Ensuite, il se poursuit de mois en mois et vous pouvez le résilier par écrit, avec effet à la fin du mois en cours.

Démarrage. Un audit de départ est offert : état de votre fiche Google, de vos pages et des recherches locales visées. Si votre site doit d’abord être repris (hébergement qui n’est pas à votre nom ou qui ne permet pas la maintenance, autre outil que WordPress) ou si votre fiche Google doit être créée, je vous le dis avant tout engagement, avec un devis.

Vos accès et votre validation. Vous me donnez un accès de gestionnaire à votre fiche Google et à votre Search Console, et vous en restez propriétaire. Chaque contenu vous est envoyé avant publication : sans réponse de votre part sous 5 jours ouvrés, il est publié. Les contenus payés vous sont cédés dans les conditions de l’article 13.

Obligation de moyens. Je m’engage à réaliser chaque mois le travail décrit, avec soin, dans le respect des règles de Google. Les positions et le nombre de demandes dépendent aussi de Google, de la concurrence et de facteurs que je ne maîtrise pas : aucun résultat chiffré n’est garanti.

Article 16 — Logiciels sur mesure

Avant tout devis, je vous propose un diagnostic gratuit de 45 minutes en visio, sans engagement. Le devis précise ensuite les fonctionnalités, les livrables (par exemple le code source et la documentation), le délai, l’échéancier et, le cas échéant, l’hébergement.

Recette : à la livraison, vous vérifiez le logiciel au regard des fonctionnalités prévues au devis et me signalez par écrit les anomalies constatées ; je les corrige, puis vous validez la recette dans les conditions de l’article 12.

Suivi : l’hébergement, les sauvegardes, les correctifs et les évolutions d’un logiciel après sa livraison font l’objet d’un abonnement facultatif, dont le contenu, le prix, la durée d’engagement et le préavis de résiliation sont précisés au devis. Vos données restent les vôtres : à la fin de la relation, je vous les remets dans un format exploitable, puis je les supprime (article 18).

Article 17 — Garantie et responsabilité

Je réalise les prestations avec soin, selon les règles de l’art : il s’agit d’une obligation de moyens. Je ne peux garantir ni une position dans les résultats de Google, ni un résultat commercial.

Garantie : je corrige gratuitement les anomalies que vous me signalez par écrit dans les 30 jours qui suivent la mise en ligne du site ou la validation de la recette du logiciel. Une anomalie est un fonctionnement non conforme à ce qui a été validé. La garantie ne couvre pas :

• les contenus que vous avez fournis ;
• les modifications faites par vous ou par un tiers ;
• les incidents de votre hébergeur ou du prestataire de votre nom de domaine, et les effets d’une mise à jour ou d’un incident de WordPress ou d’une extension que je ne gère pas (site sans suivi Sérénité) ;
• une utilisation non conforme du site ou du logiciel.

Responsabilité : ma responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant que vous avez payé pour la prestation en cause (pour un abonnement, aux sommes payées au cours des 12 mois qui précèdent le fait à l’origine du dommage). Je ne réponds pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, à votre hébergeur, au non-renouvellement de votre hébergement ou de votre nom de domaine, ou à un service tiers que je ne maîtrise pas. Avec le suivi Sérénité, la disponibilité du site dépend aussi de votre hébergeur : je ne peux pas la garantir en continu, mais j’interviens auprès de lui, pour votre compte, pour rétablir votre site en cas de panne. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 18 — Données personnelles

Vos données de client

Je traite les données de vos interlocuteurs (nom, coordonnées, échanges) pour gérer votre commande, la facturation et notre relation, sur la base du contrat et de mes obligations légales. Durées de conservation : demandes de contact, 3 ans après le dernier échange ; commandes, 5 ans ; pièces comptables, 10 ans. Le détail et vos droits figurent dans ma politique de confidentialité.

Le paiement par carte (acompte en ligne, et solde si vous le réglez par carte) est traité par Stripe (article 21) : je n’ai jamais accès au numéro complet de votre carte.

Données traitées pour votre compte (article 28 du RGPD)

Avec le suivi Sérénité ou l’offre Visibilité locale, pour un logiciel que j’héberge ou que je maintiens, ou lors de la reprise d’un site existant, je traite des données personnelles pour votre compte : vous êtes responsable de traitement et je suis votre sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Cette clause tient lieu d’accord de traitement des données. L’hébergeur de votre site, que vous choisissez et avec lequel vous contractez (article 14), est votre propre sous-traitant, et non le mien.

• Objet et durée : sauvegarde, maintenance et assistance, ainsi que l’hébergement d’un logiciel lorsque le devis le prévoit, pendant la durée du contrat, puis jusqu’à la restitution ou la suppression des données.
• Nature et finalité : stockage, sauvegarde, consultation et interventions techniques, transfert lors d’une migration, dans le seul but de faire fonctionner votre site ou votre logiciel.
• Données concernées : données d’identification et de contact, messages reçus par vos formulaires, comptes utilisateurs et données saisies dans votre logiciel, précisées au devis.
• Personnes concernées : visiteurs de votre site, prospects, clients, salariés et utilisateurs de votre logiciel.

Je m’engage à :

• ne traiter ces données que sur vos instructions écrites (ces CGV, le devis, vos demandes par e-mail) et vous alerter si une instruction me paraît contraire au RGPD ;
• en garantir la confidentialité : toute personne autorisée à y accéder est tenue au secret ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (mises à jour, sauvegardes, accès protégés) ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu’avec votre autorisation écrite générale, que vous me donnez en acceptant ces CGV : à ce jour, pour un logiciel, les hébergeurs indiqués dans le devis. Je vous informe de tout ajout ou remplacement, vous pouvez vous y opposer, je m’assure que chaque sous-traitant présente des garanties de protection des données équivalentes, et je reste responsable envers vous du respect de ses obligations ;
• ne transférer aucune donnée hors de l’Union européenne sans votre accord écrit ;
• vous aider, compte tenu des informations dont je dispose, à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes et à respecter vos obligations de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact ;
• vous notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, selon votre choix, vous restituer les données puis les supprimer, ou les supprimer directement, sauvegardes comprises, dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit, à vos frais, avec un préavis de 30 jours.

De votre côté, vous déterminez les finalités des traitements, disposez d’une base légale pour chacun d’eux et informez les personnes concernées.

Article 19 — Confidentialité

Chacun de nous garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (données commerciales, techniques ou financières, accès), pendant la relation et 3 ans après sa fin. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité. Les accès que vous me confiez ne servent qu’à la prestation.

Article 20 — Références

Je ne vous cite comme référence (nom, logo, captures d’écran, témoignage, lien vers votre site) qu’avec votre accord écrit, recueilli par une case dédiée du devis, jamais cochée d’avance, ou par e-mail. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment par e-mail : je retire alors la référence de mon site sous 15 jours. De même, une mention « Site réalisé par Elevation Cie » n’apparaît sur votre site qu’avec votre accord.

Article 21 — Prestataires techniques et outils

Je m’appuie sur des prestataires techniques, notamment OVH SAS (OVHcloud), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, pour l’hébergement de mon site et de ma messagerie ; pour un logiciel, sur les hébergeurs indiqués dans le devis ; pour mes factures, sur le logiciel de facturation en ligne Henrri, édité par H2R SAS (Logelheim, France) ; et, pour le paiement par carte, sur Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande), prestataire de paiement. J’en reste responsable envers vous, dans les limites de l’article 17, à l’exception de Stripe, qui exécute les opérations de paiement sous sa propre responsabilité. L’hébergeur et le prestataire du nom de domaine de votre site ne sont pas mes prestataires : ils sont liés à vous par le contrat conclu à votre nom (article 14). Je ne confie pas la réalisation de votre projet à un autre prestataire sans votre accord écrit.

Je peux utiliser des outils logiciels, dont des outils d’intelligence artificielle, pour préparer des textes ou du code ; chaque livrable est relu et j’en reste responsable. Je n’y transmets ni les données personnelles que je traite pour votre compte, ni les informations que vous m’avez signalées comme confidentielles, sans votre accord écrit.

Article 22 — Annulation, résiliation et force majeure

Annulation par le client : une commande validée ou un devis signé vous engage. Si vous y renoncez, l’acompte reste acquis, sauf dans les cas de remboursement intégral prévus à l’article 5, et les échéances déjà exigibles restent dues ; en dehors des débours déjà engagés pour votre compte (voir ci-dessous), aucune autre somme ne vous est demandée.

Projet bloqué : si le projet est bloqué de votre fait pendant plus de 3 mois (contenus, réponses ou validations manquants) et qu’une relance écrite reste sans réponse pendant 15 jours, je peux clore le projet ; l’acompte et les échéances exigibles restent acquis. Vous pouvez ensuite le relancer par une nouvelle commande, au prix en vigueur à sa date.

Manquement grave : si l’un de nous manque gravement à ses obligations et qu’une mise en demeure écrite reste sans effet pendant 15 jours, l’autre peut résilier le contrat par écrit. Les prestations réalisées restent dues ; si la résiliation résulte de mon manquement, les sommes versées pour des prestations non réalisées vous sont remboursées.

Force majeure : aucun de nous n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 30 jours, chacun peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues. De même, si une indisponibilité de ma part (maladie, accident) retarde votre projet de plus de 30 jours, vous pouvez résilier la commande et obtenir le remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées.

Débours : dans tous les cas d’annulation, de clôture ou de résiliation, les débours déjà engagés pour votre compte (article 14) restent dus, et le nom de domaine et l’hébergement déjà souscrits restent à votre nom.

Article 23 — Droit applicable et litiges

Ces CGV et les contrats qu’elles encadrent sont soumis au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution amiable : la partie qui soulève le différend l’expose par écrit, et nous disposons de 30 jours pour trouver un accord.

À défaut d’accord, et si nous avons tous deux la qualité de commerçant, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Poitiers. Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui que désignent les règles de droit commun, sous réserve des règles de compétence impératives.

Une question sur ces conditions ? Écrivez-moi à lucie.chauvet@elevation-cie.fr ou depuis la page Contact.